Exposé des motifs :

L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (articles 223 septiès à 223 noniès du CGI), plus communément connue sous l’appellation IFA constitue désormais une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés.
Cette imposition en l’état actuel concerne les personnes morales soumises à l’IS, sauf celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 € par an, et les personnes morales expressément prévues par le CGI.

L’imposition forfaitaire annuelle constitue désormais une charge déductible du résultat fiscal.
Dans les projets du gouvernement, il est prévu d’élargir le champ des entreprises qui seront exonérées de l’IFA.

Propositions :

Compte tenu des missions d’intérêt général réalisées par les organismes de gestion agréés, et dans le cadre de la réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour pérenniser ces derniers, nous soumettons à réflexion deux propositions :

• Proposition 1 :
- Maintenir le périmètre actuel des personnes morales soumises à l’IFA (sauf pour la condition de chiffre d’affaires)
- Exonérer de l’IFA les personnes morales qui réalisent moins de 7 500 000 € de CA par an et qui adhèrent à un OGA

• Proposition 2 :
- Elargir le périmètre actuel de l’imposition forfaitaire annuelle à toutes les entreprises soumises à l’IS et à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC, BNC et BA.
- Exonérer de l’IFA les très petites entreprises dont le CA ne dépasse pas le seuil du régime micro
- Exonérer de l’IFA les personnes morales ou physiques dont le CA ne dépasse pas 7 500 000 € par an qui adhèrent à un OGA.
- Porter le montant minimum de l’IFA à 1 500 € par an (pour la tranche de CA allant de la limite du régime micro à 750 000 € de CA par an)
- Supprimer la majoration de 1.25 sur les revenus des BIC, BNC, BA non adhérents d’un OGA. (article 158 du CGI)

Pour rédiger un bon business plan, vous devez avant tout vous poser les bonnes questions :

1- Sur quelle idée repose mon projet ? Cette idée est-elle originale ? Peut-elle donner lieu à la création d’une entreprise ?

2- Ai-je les compétences nécessaires pour transformer mon idée en entreprise ?Suis-je un entrepreneur ? Comment mon équipe doit-elle être structurée ? De quelles compétences ai-je besoin ?

3- Sur quel marché mon entreprise va-t-elle être positionnée ? Quelle est la taille de ce marché ? Son taux de croissance ? Comment les différents acteurs sont-ils positionnés ? Quelle est l’intensité de la concurrence ?

4- Qu’est ce que le concept que je souhaite développer apporte au marché par rapport à tout ce qu’offre actuellement les différents acteurs ? Quels sont mes atouts par rapport à es futurs concurrents ? Mes faiblesses ?

5- Quelle sont les barrières à l’entrée dont je dispose ? Barrières technologiques, barrières en terme de partenariats stratégiques ?

6- Quelles sont mes sources de revenu ? Mes clients cibles ?

7- Comment vais-je réussir à entrer sur le marché, à quel rythme, à quel coût ?

8- Quel va être mon chiffre d’affaires dans les trois prochaines années ? Quelles vont être mes charges ? A partir de quelle année mon entreprise va-t-elle être rentable ? Quels sont mes besoins de financement pour démarrer ?

9- Quel est mon plan de développement à court terme ? A moyen / long terme ? Pour respecter ce plan de développement, quelles actions vais-je devoir mener en terme de recrutement, de marketing, de communication, de partenariat, de financement ?

10- Mon projet va-t-il intéresser des investisseurs ? Pourquoi ? Quelle sont les possibilités de sortie pour un investisseur ?

Une fois que vous avez répondu honnêtement à toutes ces questions et que vous sentez que votre projet est solide, vous devez organiser votre business plan autour d’idées fortes et trouver pour chaque idée une analyse pertinente qui permettra d’illustrer cette idée et par conséquent de convaincre vos interlocuteurs.

Votre business plan doit être structuré comme une démonstration mathématique. Il doit y avoir une logique claire, un fil conducteur et des arguments solides. N’oubliez pas que l’objectif d’un business plan est de convaincre un investisseur d’investir sur votre entreprise. Pour le convaincre, il faut avant tout que vous soyez à 100% convaincu vous même de votre argumentaire.

Si le fond est capital, n’oubliez pas la forme :

1- un agenda / un sommaire

2- un titre sur chaque slide qui fait systématiquement passer un message

3- des slides pas trop chargées qui véhicules des concepts importants

4- des analyses qui soutiennent les concepts

5- des illustrations sous forme de photos / de logos

6- entre 20 et 25 pages

7- prévoir des annexes

Je suis surpris de voir la manière dont évolue peu à peu le traitement de l’information dans les médias. On a le sentiment que les sujets de fond sont de moins en moins importants comparés à tout un tas de détails totalement insignifiants.

Les exemples du « Casse-toi pov’con » de Nicolas Sarkozy au dernier salon de l’agriculture ou cette histoire de prétendu SMS entre le Président et son ex épouse sont sidérants. Comment peut-on mettre sur un pied d’égalité de telles anecdotes avec des sujets de qualité ?

Pourquoi vouloir à ce point mélanger la vie publique et la vie privée des personnalités politiques ? Est-ce uniquement parce que le goût du scandale, du vulgaire est générateur d’audience ?

Regardez ces derniers temps le nombre de faits divers qui ont fait la une de journaux réputés sérieux : les photos de Cécilia Sarkozy avec Richard Attias durant l’été 2006, puis le divorce du Président en octobre 2007 … S’agit-il là d’information ? On a également eu droit à la bague de Carla Bruni, à la montre du Président, au bateau de son ami Vincent Bolloré … Quel est l’intérêt de voir tout ça ?

Et regardez le nombre de journalistes qui ont suivi Nicolas Sarlozy et Carla Bruni pendant leur voyage à Petra cet hiver ! Alors qu’il n’y avait vraiment absolument aucune information à traiter ! Aberrant non ?

Est-ce que ce type d’informations est devenu plus important que le pouvoir d’achat des français, la réforme des retraites, la situation en Irak, la crise financière aux Etats-Unis ?

Tout ceci est sans doute du au fait que le lecteur fait de moins en moins d’efforts pour s’informer … et c’est vraiment dommage.
Les médias qui sont souvent dans des situations financières déficitaires l’ont compris et essaient de remonter leur audience en parlant de faits divers accrocheurs et d’anecdotes malsaines.
Je pense qu’il font là une grave erreur et qu’ils sont en train de dépasser certaines limites … il est temps pour eux de bannir tous ces faits divers qui relèvent de la vie privée des célébrités et qui ne devraient présenter aucun intérêt pour tout un chacun.

Cette prise de conscience de la part des médias sur le fait qu’ils sont allés trop loin et ce revirement dans la manière de choisir les sujets qu’ils traitent nous redonnera le goût de l’effort pour accéder à une information de qualité.
N’est ce pas ce que nous souhaitons tous pour nos enfants ?

Rapide tour d’horizon des 6 principales mesures en faveur des PME qui figurent dans la loi de finances pour 2008 ainsi que dans la loi de finances rectificative pour 2007.

1- Réforme du crédit d’impôt recherche,

2- Instauration du statut de jeune entreprise universitaire,

3- Extension du champ d’application de la réduction d’ISF dans le cadre de la souscription au capital de PME :
* aux dirigeants qui investissent dans leur propre entreprise,
* aux souscriptions au capital de FCPI et de FCPR,- Réforme du dispositif de report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport d’un brevet à une société par une personne physique,

4- Instauration d’une période transitoire de maintien du régime de la micro-entreprise pendant 2 années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l’application de ce régime,

5- Relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux à 25.000 euros et fixation du taux d’imposition à 18 %,

6- Modification du régime fiscal et social des dividendes avec l’instauration d’une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18 % et le prélèvement systématique à la source des prélèvements sociaux dus au titre des sommes perçues,

…