Sensibiliser les candidats,
Former les mandataires financiers,
Mobiliser le réseau des 18500 experts-comptables

pour satisfaire aux exigences légales de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques
(C.N.C.C.F.P.) et réduire le nombre de rejets de comptes de campagne.

Partant du nombre encore trop élevé des observations formulées sur les comptes de campagne et des rejets intervenus lors des derniers scrutins électoraux (140 rejets lors des dernières élections municipales), le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables initie une action citoyenne de sensibilisation des candidats aux prochaines élections et une formation à la fonction de Mandataire Financier dans le but d’optimiser la qualité de la mission de présentation des experts-comptables.

Un compte accepté par la C.N.C.C.F.P. ouvre droit en effet au remboursement du candidat (sous réserve d’avoir obtenu un nombre plancher de voix). Un compte rejeté du fait du non respect des formalités substantielles se traduit par des sanctions sévères conduisant au non remboursement des dépenses, à l’inéligibilité des candidats et s’ils sont
élus à leur démission d’office.

Parmi les erreurs les plus fréquentes motivant la réformation voire dans certains cas le rejet du compte de campagne, on peut citer :

• Insuffiance de pièces justificatives des dépenses
• Concours en nature non comptabilisés en dépenses et recettes
• Dons de personnes morales
• Déséquilibre du compte
• Dépassement du plafond des dépenses
• Paiements directs du candidat
• Dépenses omises

Dans l’objectif de prévenir ces dysfonctionnements, les experts-comptables attirent l’attention sur 10 points-clé qui méritent une vigilance accrue de la part des candidats et de leurs mandataires.

1. Désignation obligatoire d’un mandataire financier, même sans recette, ni dépense, en dernier lieu dès le dépôt de la candidature
2. Paiements avant la désignation du mandataire très limités et obligatoirement remboursés au candidat par le mandataire
3. Paiements directs par le candidat prohibés, la seule tolérance portant sur les menues dépenses (négligeables/plafond, faibles % total dépenses) et les frais financiers d’emprunts
4. Désignation de l’expert-comptable le plus tôt possible : une seule dépense ou une seule recette oblige à faire présenter son compte de campagne par l’expert-comptable, mieux vaut lui donner un droit de regard sur le déroulement des opérations afin d’éviter les erreurs et si nécessaire, les lui faire corriger
5. Indépendance de l’expert-comptable vis-à-vis du candidat, leurs relations étant obligatoirement formalisées dans une lettre de mission
6. Exhaustivité des dépenses. Toutes les dépenses (sans effet de seuil de significativité) doivent être portées au compte de campagne
7. Les frais de la campagne officielle (désignés sous le vocable “R. 39″) n’ont pas à figurer au compte de campagne, seuls peuvent y figurer les suppléments qualitatifs ou quantitatifs. Si, pour le candidat n’ayant pas obtenu 5 % de suffrage, ces frais sont financés par des dons, la réformation opérée en dépenses créera un solde positif qui n’aura pas à faire l’objet d’une dévolution.
8. Réformation des dépenses simplement occasionnées par l’élection mais non engagées pour l’obtention directes du suffrage des électeurs ; les dépenses électorales manifestement irrégulières restent comptabilisées dans le compte pour la vérification du non dépassement du plafond mais sont retranchées des dépenses remboursables.
9. Comptes de campagne en déséquilibre négatif entraînant suite au rejet par la C.N.C.C.F.P. l’inéligibilité par le juge des élections
10. Télétransmission du compte de campagne + balance + grand livre testée sur les municipales. L’envoi du compte “papier” à la C.N.C.C.F.P. reste néanmoins obligatoire pour les candidats.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose par ailleurs une formation aux mandataires financiers, dont l’objectif est de les faire monter en compétences et de diminuer les zones de risques par une vigilance sur la tenue des comptes mais aussi sur l’imputation des dépenses et la traçabilité des financements.

Au cours de la campagne actuelle pour les élections municipales et cantonales, ce sont quelques 12000 mandataires financiers qui sont et vont être désignés pour gérer des comptes de campagne. Ensuite, un millier d’experts-comptables auront la charge d’intervenir sur ces comptes avant leur transmission à la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques.

Les outils proposés par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Une nouvelle formation destinée aux mandataires financiers : pour la première fois, un module de formation d’une demi-journée est mis à disposition des mandataires financiers. Cette formation aborde leur rôle technique afin de mieux les préparer aux enregistrements comptables qu’ils auront à assumer et d’optimiser la qualité de la mission de présentation du compte de campagne par l’expert-comptable :

Comment réaliser la mission budgétaire ? Comment collecter les ressources de la campagne ? Comment et avec qui engager les dépenses ? Comment tenir les comptes dans le cadre réglementaire ? Comment classer les pièces comptables ? Quelle relation avec l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ? Comment répondre aux questions de la CNCCFP ?

Un guide méthodologique remis à jour au fil des élections et enrichi des positions prises par la CNCCFP. Ce guide est complété par le dossier de travail disponible gratuitement sous fichier dématérialisé (à télécharger sur le site du Club Secteur public, rubrique “élections”).

Un annuaire des experts-comptables volontaires pour la mission légale des comptes de campagne, en ligne sur le site Internet du Club Secteur public, à disposition des candidats et mandataires financiers dans le cadre de la transparence souhaitée. Les missions de l’expert-comptable peuvent être de trois ordres : mission de présentation des comptes, mission de conseil dans le cadre du bon déroulement budgétaire et comptable de la campagne
électorale et mission d’accompagnement dans l’établissement de la déclaration de patrimoine du candidat.

Acteurs-clé des comptes de campagne : le mandataire financier et l’expert-comptable

Acteurs clés des comptes de campagne électorale, les mandataires financiers doivent assurer tous les mouvements financiers de la campagne dans un cadre réglementaire très strict.

La désignation d’un mandataire financier à la préfecture est obligatoire dans toutes les communes et dans les cantons de plus de 9000 habitants. Il doit être déclaré au plus tard à la date de déclaration de candidature. Cette mission, en général bénévole, peut être assurée par toute personne physique, sans exiger de connaissance particulière en comptabilité ni en droit public à l’exception de l’expert-comptable chargé de présenter le compte ou d’un colistier ; elle peut être exercée également par un mandataire constituée sous forme d’association de financement.

Les mandataires financiers ont à communiquer leur comptabilité de campagne à l’expert-comptable qui, en vertu des lois organiques du 11 mars 1988, doit présenter les comptes de campagne pour les candidats aux élections politiques. Et l’expert-comptable transmet ensuite le compte à la CNCCFP pour contrôle et avis.

Il existe en France environ 500 conventions collectives qui ont vocation à s’appliquer dans les entreprises.

Les experts-comptables se doivent de les connaître et de les faire appliquer dans la mesure où ils ont un rôle essentiel dans l’établissement sécurisé des fiches de paie. Pour ce faire, il m’a semble nécessaire en tant que Présidente d’honneur du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France de proposer une grille qui permet d’évaluer la bonne application de ce qui pourrait être les 10 clauses essentielles figurant dans les conventions collectives. Ce travail de normalisation apparaît d’autant plus important pour accompagner les dirigeants d’entreprises que les contentieux aux prudhommes sont nombreux et relèvent généralement de la non application ou de la mauvaise application des clauses des conventions collectives.

Accéder à la grille

Après le temps de la réflexion, vient celui de l’action, puis enfin celui de la communication. Le moment est venu de vous informer de ma nouvelle activité entrepreneuriale dans l’univers de la TV 2.0. Le 8 février 2007 naissait en toute discrétion un nouveau média : TiviPro, Your Business Tube. TiviPro, la chaîne de télévision des entreprises et collectivités, est le média qui donne la parole aux entreprises… à toutes les entreprises, notamment les TPE / PME qui ne passent ni au journal de 20H de TF1, ni sur LCI, BFM TV et Bloomberg TV.

Au travers de TiviPro, ce sont potentiellement plusieurs centaines de milliers d’entreprises qui vont pouvoir communiquer en vidéo. Nous sommes dans l’ère de l’egocasting décrite par l’IDATE. Face à nos journalistes et nos caméras, des décideurs parlent de leur activité, de leurs produits, de leur actualité, de leurs innovations, de leur recherche de partenariats, de leurs recrutements. Les personnes interviewées peuvent ensuite envoyer par mail la vidéo à leurs contacts professionnels comme personnels. Mieux encore, le player vidéo Flash de TiviPro est exportable sur leur blog ou leur site Web corporate, comme avec une plateforme de partage vidéo UGC.

Après 4 mois de production quotidienne, plus d’un millier de contenus vidéo professionnels - tous secteurs d’activité confondus - sont en ligne sur www.tivipro.tv. Un annuaire géolocalisé permet une recherche multi-critère. Demain, notre chaîne de télévision B2B a vocation à être distribuée sur d’autres plateformes que le Web, sous forme linéaire ou non.

Avec mon ami Alexandre Farro, Président de la société, son frère Eric Farro en charge du Commercial et Christophe Dessard notre Directeur Technique, je suis l’un des associés fondateurs de TiviPro. Notre équipe de marketeurs, informaticiens, graphiste, cameramen, monteurs et journalistes, travaille à ce projet de nouveau média avec conviction et enthousiasme depuis l’automne 2006. Aujourd’hui, nous lançons symboliquement la version bêta du site, avec de nouvelles fonctionnalités Web 2.0 (flux RSS, géolocalisation des entreprises interviewées). En attendant l’ouverture du blog TiviPro, vos feedbacks constructifs sont les bienvenus dans les commentaires de cette note.

Je n’entrerai pas dans le détail de notre business model et de nos ambitions, mais TiviPro est promis à un bel avenir à en juger par les retours positifs des entreprises filmées, des organisateurs de salons et d’événements professionnels, et même de groupes média.

Des entrepreneurs et dirigeants de la presse, de l’audiovisuel, de l’Internet et des télécoms, ainsi que l’ancien PDG d’une entreprise du CAC 40, nous soutiennent. Ils ont investi leurs deniers personnels dans TiviPro, car ils croient au projet. Immense privilège, ces experts nous accompagnent aussi par leurs conseils avisés dans le développement de cette chaîne de télévision unique dans le PAN, le Paysage Audiovisuel Numérique. D’ici la fin de l’année, un ou des fonds d’investissement devraient nous épauler pour partir à l’international.

Deux annonces et le communiqué de presse de TiviPro.TV pour conclure.

Première annonce : si vous êtes un professionnel de l’audiovisuel (journaliste, cameraman, monteur) ou de l’Internet (chef de projet marketing & commercial, développeur web, développeur Flash) et que vous souhaitez participer à l’aventure TiviPro, n’hésitez pas à m’envoyer votre CV. Les stagiaires curieux et motivés sont les bienvenus aussi.

Seconde annonce : Une interview ? Pourquoi pas vous !, contactez-nous directement via le site TiviPro.tv pour être interrogé par nos journalistes.

Le communiqué de presse de lancement de TiviPro.TV :

TiviPro, une chaîne de télévision innovante pour les entreprises et les collectivités à l’heure de l’ego casting et de la vidéo partagée

Informer, Communiquer, Connecter

TiviPro, Your Business Tube, est le nouveau média dédié à toutes les entreprises, de la TPE / PME aux grands groupes internationaux. En accès gratuit sur le portail www.tivipro.tv, la chaîne donne la parole en vidéo à tous ceux qui entreprennent et innovent.

Plus d’un millier d’interviews et reportages sont déjà réalisés par ses journalistes.

TiviPro en version « bêta » offre un panorama de l’activité économique nationale regroupé en 21 grands secteurs, ainsi qu’une ouverture sur les entreprises étrangères.

L’ambition de TiviPro est triple :

1- Informer : TiviPro est une chaîne de télévision à la demande, un outil unique de veille économique et sectorielle, une énorme base de données en vidéo pour tous ceux qui veulent en savoir plus sur les hommes et leurs entreprises (banques, fonds d’investissements, sociétés à la recherche de partenaires, journalistes, étudiants…)

2- Communiquer : TiviPro offre à chaque entreprise sa carte de visite en vidéo, avec une visibilité étendue (annuaire géo localisé) et une forte viralité (envoi de la vidéo par mail, lecteur exportable pour intégration de la vidéo sur les blogs et sites Internet)

3- Connecter : TiviPro proposera prochainement des services de mise en relation au sein de communautés professionnelles et un accompagnement des TPE / PME dans l’économie numérique.

Les contenus vidéo professionnels produits par TiviPro seront à terme diffusés sur différentes plateformes (Internet, broadcast, IPTV, mobile…).

Alexandre Farro, Président et co-fondateur de la société déclare : « Faire parler les professionnels dont on ne parle jamais, voilà l’ambition du projet. Nos régions regorgent de « pépites », d’entrepreneurs innovants. TiviPro bénéficiera de la plus importante base de données vidéo BtoB, tous secteurs d’activités confondus. Nous mettons à la disposition des entreprises et collectivités une plateforme de diffusion vidéo intégrant les derniers outils du Web 2.0. TiviPro, Your Business Tube, est un formidable moyen d’informer, de communiquer et de connecter dans la sphère professionnelle. »

A propos de TiviPro :

TiviPro a été conçu et développé par la société SoPleased, agence de communication spécialisée dans l’audiovisuel, l’Internet et l’événementiel, créée en 2003. Les 4 co-fondateurs de TiviPro, Christophe Dessard, Laurent Esposito, Alexandre Farro et Eric Farro, sont des professionnels des médias et des nouvelles technologies de l’information. Ils sont accompagnés dans le développement de l’activité par des investisseurs privés et des dirigeants du secteur des nouveaux médias dont notamment Nikolaï Beckers, Pierre Bilger, Michel Birnbaum, Serge Schick, François Seligmann.

TiviPro est le partenaire média vidéo du Passeport pour l’Economie Numérique délivré par le Ministère des PME. La société bénéficie du soutien d’Oseo Anvar et d’Oseo BDPME.

Les dispositions fiscales en vigueur permettent à un couple de percevoir environ 5.000 € (2.500 € pour un célibataire) de dividendes avec peu d’imposition.

Pensez-y lors de votre discussion avec votre avocat à l’occasion de l’Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes de votre société au plus tard dans les 6 mois de la clôture.

Pour tout savoir, cliquez ici.

Le 24 mai 2004, je publiais un papier dans la Tribune que j’intitulais “Placer l’ISF au service de l’entreprise”.

Dans ce papier, j’avançais notamment l’idée suivante : “Permettons à ceux qui sont soumis à l’ISF de déduire directement de l’impôt 75% des fonds investis dans des entreprises de moins de cinq ans, sans plafond”.

L’idée a mis un peu de temps à être reprise mais aujourd’hui beaucoup se la sont appropriée à commencer par un certains nombre d’association telles que CroissancePlus ou l’Ifrap … et même Nicolas Sarkozy puisqu’il propose dans son programme de “permettre à ceux qui paient l’ISF de déduire de cet impôt jusqu’à 50.000 euros s’ils investissent cette somme dans des PME”.

Toujours dans l’idée qui m’est chère de rendre une vraie vocation à l’ISF (à défaut de le supprimer …), je souhaiterais aujourd’hui proposer une nouvelle idée, qui devrait faire l’unanimité : permettre à ceux qui paient l’ISF de déduire directement de cet impôt (à concurrence de 10%/15%/20%/… et plafonné à 5.000 euros/10.000 euros/… tout don fait à une Fondation ou à une Association reconnues d’utilité publique.

Souhaitons que cette idée puisse être relayée par le plus grand nombre et qu’elle arrive aux oreilles des candidats à la présidence de la République !