Plusieurs mesures inscrites dans la loi de modernisation de l’économie devraient permettre de faciliter la gestion des TPE / PME:

1- La loi prévoit que tant qu’un dirigeant d’entreprise n’encaissera rien, il ne paiera pas de charge. L’idée serait que les prélèvements fiscaux et sociaux soient forfaitisés afin que les dirigeants puisse connaître exactement le montant des charges qu’ils auront à payer en fonction de leur chiffre d’affaires. Ces prélèvements pourraient s’élever à 13% du chiffre d’affaires pour le secteur du commerce et 23% du chiffre d’affaires pour le secteur des services.

2- Les individus qui exercent une “activité indépendante accessoire” (retraités, salariés, …) ne seront plus obligés de s’immatriculer au registre du commerce s’il ne dépensent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

3- La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers pourrait être étendue à tous ses biens fonciers (alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée).

4- Les délais de paiement devraient être réduits à 60 jours et les pénalités de retard doublées.

5- Il ne devrait plus y avoir besoin d’autorisation pour transformer des locaux d’habitation en locaux commerciaux si on est au rez-de-chaussée. Les autorisations devraient être simplifiées pour les HLM.

6- Les PME innovantes devraient pouvoir bénéficier d’un régime préférentiel en matière d’accès à la commande publique.

7- La réduction d’impôt au titre des emprunts sera étendue à tous ceux qui rachètent au moins 25% d’une société (contre 50% actuellement). Le plafond d’intérêt qui sert au calcul de la réduction d’impôt est doublé et passe à 20.000 euros pour une personne et 40.000 pour un couple.

8- La loi veut faire converger à 3% les taux de mutation, quel que soit le statut des sociétés alors qu’il est actuellement compris entre 1,1% et 5%. Ces droits pourraient être ramenés à zéro lors d’un rachat par les salariés, dès lors que la valeur du fonds ou des titres est inférieure à 300.000 euros.

9- Les personnes qui sortent de prisons pourront recréer une entreprise au bout de 5 ans (contre 10 ans actuellement).