Une absence de stratégie de dépôt de brevets qui devrait nous préoccuper :
En France, on a tendance à s’assurer qu’on a une bonne invention avant de déposer un brevet. On dépose pour se protéger.
De leur côté les américains et les japonais sont dans une logique d’attaque. Ils utilisent les droits de propriété intellectuelle comme une arme ! Ils ne considèrent pas le brevet comme une fin mais comme un moyen. Ceci se traduit par une stratégie de dépôt massif pour miner le terrain et bloquer la concurrence. C’est simplement dans un second temps qu’ils regardent dans quelle mesure ils pourraient exploiter certains des brevets qu’ils ont déposés.
Les pouvoirs publics français ne semblent pas voir la guerre redoutable que les Etats-Unis et le Japon mènent dans le domaine de la propriété industrielle. Sachant que la Chine et l’Inde leur emboîtent le pas …
Il semble que la France et de manière plus générale l’Europe (hormis l’Allemagne) ait décroché …
Le coût de dépôt d’un brevet étant bien inférieur à ce que coûte les recherches d’antériorité lorsqu’on veut essayer d’anéantir un brevet, la raison du décrochage de la France et de l’Europe n’est pas d’ordre économique mais bien d’ordre stratégique.
Un mépris du salarié inventeur qui n’est pas acceptable et qui freine le flux des inventions :
Pour toute invention il y a un déposant (en général une entreprise) et un inventeur (en général une ou plusieurs personnes physiques).
Tout inventeur salarié doit se voir attribuer une compensation financière par l’entreprise qui l’emploie, à chaque fois qu’il est à l’origine d’un brevet déposé par son employeur.
Or on constate que pendant des années, la majeure partie des entreprises n’a jamais rémunéré les salariés inventeurs.
Si aujourd’hui les grandes entreprises (entreprises du CAC 40, …) ont mis un système de rémunération en place, ce dernier est souvent un peu timoré.
Les entreprises de taille plus petite n’ont toujours pas mis en place, pour la plupart d’entre elles, un quelconque système de rémunération de leurs salariés inventeurs …
Un outil de motivation, qui serait mis en place dans les entreprises de manière systématique et qui serait suffisamment incitatif, permettrait d’avoir plus d’inventeurs d’une part et de faire en sorte qu’ils soient plus prolifiques d’autre part.
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C’est avec plaisir que nous avons pris connaissance de cet article qui pose la problématique des inventions des salariés du secteur privé.
En France, 90% des inventions sont réalisées par des inventeurs qui sont aussi des salariés. L’ensemble des économistes constate le manque en France de PME de taille moyenne (200-500 personnes) positionnées sur des marchés industriels haut de gamme. Ce type de sociétés innovantes existe en Allemagne, dans les pays du nord de l’Europe ainsi qu’au Japon. D’ailleurs le gouvernement en est conscient et vient d’accorder des aides aux dépôts et à l’entretien des brevets pour les entreprises de moins de 1000 salariés.
Quand aux grands groupes industriels, aucun groupe français n’est dans les dix premiers déposants à l’OEB (Office Européen des Brevets). On croit même savoir par exemple que notre fameux TGV national n’est pas breveté.
Une politique d’innovation et de recherche efficace est la clé de la compétitivité de nos entreprises face au défi de la mondialisation. La situation de la recherche et de l’innovation en France est critique, ce qui affaiblit la position concurrentielle et la compétitivité des entreprises face à leurs concurrentes étrangères. Le résultat de notre commerce extérieur en est la triste illustration (en 1989 le déficit du commerce extérieur était de 45,7 milliards de F, en 2007 il a été de 39,6 milliards d’euros soit 259,76 milliards de France ; en 18 ans il a donc été multiplié par 5,6).
Pour dynamiser l’innovation, il existe un moyen, incontournable, presque trop évident : stimuler puissamment ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs. Car sans inventeur, même avec des aides pour les PME, aucune innovation n’existe. Cette lapalissade est un point fondamental. Par exemple, le mot inventeur n’est jamais cité dans le rapport Attali au contraire du concept d’innovation.
Pour illustrer ce fait nous reproduisons ci- après un extrait de l’audition d’un membre de l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) le mardi 22 mai 2001 par le sénateur Grignon lors de la préparation d’un rapport du Sénat sur « Le Brevet et la Stratégie de l‘innovation » M. Francis Grignon, Sénateur rapporteur - Pourquoi les PME allemandes déposent-elles plus de brevets que leurs homologues français ? M. Pierre Gendraud, président de l’ASPI, entreprise PSA - A cause du régime -favorable outre Rhin- de rémunération des inventions de salariés.
Une autre illustration plus récente ce trouve dans cet extrait d’un entretien du prix Nobel 2007 Albert Fert pour le magazine l’Express du 24/04/2008 :
« Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante : que s’est-il passé ? Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu’il s’agissait d’une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets ». En France depuis 1990, l’article L 611-7 prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire dont le montant est fixé pour les travailleurs du privé par le contrat de travail ou les accords d’entreprises ou de branches professionnelles.
18 ans après, on constate que les entreprises ont peu ou pas appliqué la loi et dans de nombreux cas n’ont même pas modifié les conventions collectives pour être en accord avec la loi (cas de la métallurgie) et cela malgré de nombreuses condamnations juridiques. On constate même une « chasse » aux inventeurs qui réclament l’application de la loi avec des licenciements quasi systématiques et de longues et coûteuses procédures judiciaires. La liste des inventeurs brillants qui ont inventé des molécules médicamenteuses, des matériaux innovants, des procédés de fabrication, des machines, des trains ….et qui ont été « jetés » dehors comme des malpropres s’allonge tous les ans.
Cette attitude, contre-productive à plus d’un titre, décourage certains inventeurs de révéler leurs créations innovantes techniques et donc de fournir aux sociétés françaises les titres juridiques nécessaires à l’exploitation industrielle de leurs innovations. Les actionnaires des entreprises sont de ce fait lésés par le comportement de certains de leurs dirigeants par la minimisation de la richesse produite par l’entreprise.
Propositions (Soutenues par l’AIS).
23.07.08 / 17:29:081) Stimuler puissamment l’innovation par ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs en les intéressant financièrement au chiffre d’affaire tiré de l’exploitation de leurs inventions brevetées. Cet intéressement devra être défini dans ses modalités par la loi.
C’est ce que l’Allemagne, le Japon, font avec un succès constant depuis 50 ans. C’est ce que la France a fait avec succès depuis 1996 mais uniquement pour les chercheurs fonctionnaires des centres de recherches publics. Ce mode de rémunération supplémentaire est courant et efficace, qui peut contester cela dans le domaine de la vente par exemple ? (pourcentage des commerciaux au montant de leurs ventes)
2) Inscrire dans la loi que la prescription quinquennale ne s’applique qu’à l’expiration du titre de propriété, ce qui rendra le recours par les tiers compatible avec la durée du monopole de droit du brevet de 20 ans voire plus dans le cas des médicaments avec des certificats complémentaires de protection.
3) Motiver l’engagement des entreprises pour ces rémunérations supplémentaires par une fiscalité adaptée (crédit d’impôt comme celui proposé par le président de la République pour doubler l’intéressement des salariés en 4 ans, défiscalisation pour l’employeur et l’employé…).
4) Associer les inventeurs salariés aux travaux des organismes de la propriété industrielle. En particulier, intégrer des représentants des inventeurs salariés au sein du CSPI.
5) Développer l’enseignement obligatoire et conséquent de la propriété industrielle et de la culture des brevets dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce, dans les facultés de sciences et de droit.